ART. 2 B	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Goetschy-Bolognese, Mme Métayer, M. Christophe, M. Bordat, Mme Berete, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, M. Ott, M. Vuibert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Chandler, Mme Piron, M. Guillemard, M. Daubié, M. Lemaire, Mme Clapot et M. Reda
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ARTICLE 2 B
Compléter l’alinéa 4 par lesmots :
« ainsi que les produitsmentionnés à l’article L. 214‑86 du même code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer lapromotion des SCPI (société civile de placement immobilier), desgroupements forestiers d’investissements et des sociétés d’épargneforestières dans le cadre des interdictions. Ce sont des produitsde placement immobilier qui ont connu un développement exponentieldepuis les années 2010, eu égard d’un rendement intéressant parrapport à des produits d’épargne plus classiques. Cependant,comme pour les contrats financiers présents à l’alinéa visé, ilscomportent des risques de pertes en capital. De manière générale,les influenceurs peuvent en faire une promotion dolosive, ennégligeant les risques ou en surestimant les rendements. Il sembledonc cohérent d’ajouter ce type de produits de placementspuisqu’attractifs mais à risque.