ART. 2 B	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 2 B
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« , le montant de cetteamende pouvant être porté à 100 % des dépenses consacréesà la promotion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratea pour but de préciser la possibilité de majorer le montant del’amende encourue par un influenceur pour le non-respect desinterdictions de promotion mentionnées à cet article. Ala suite des échanges en commission, celui-ci a étéretravaillé en s’inspirant de l’article L2133-2 du code de lasanté publique, afin notamment que cette amende proportionnée aumontant de la dépense de promotion soit simplement unealternative plus stricte, et non pas un moyend’adoucir l’amende.