ART. 2 C	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Esquenet-Goxes, Mme Morel, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 2 C
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , le montant de cetteamende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacréesà la promotion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depréciser la possibilité de majorer le montant de l’amendeencourue par un influenceur pour le non-respect desdispositions relatives aux obligations de mention en cas depromotion ainsi que d’informations spécifiques relatives auxpublicités pour les formations professionnelles. A la suitedes échanges en commission, celui-ci a été retravaillé ens’inspirant de l’article L2133-2 du code de la santé publique,afin notamment que cette amende proportionnée au montant de ladépense de promotion soit simplement une alternative plus stricte,et non pas un moyen d’adoucir l’amende.