ART. 2 BIS	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Morel, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE 2 BIS
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« 3° S’agissant de lacontrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie àl’article 1er de la présente loi : larémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, lecas échéant, la valeur de l’avantage en nature, les conditions etmodalités de son attribution ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot : 
« parties »
insérer les mots : 
« le cas échéant ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« , et les responsabilités dechacune en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses ducontrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que la nature des contreparties et les modalités de sadétermination sont renvoyées au contrat.