ART. 2 BIS	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 6, après lemot :
« consommation »,
insérer les mots :
« , au code de la propriétéintellectuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Démocratepropose de compléter ces dispositions par des mesures lutte contrela promotion de produits contrefaisants.
L’objectif du présent amendement est donc d’ajouter une garantiesupplémentaire au respect de la propriété intellectuelle par lesinfluenceurs, en précisant que les contrats établis entre lesinfluenceurs et leurs agents ou annonceur sont autant soumis aucode de la propriété intellectuelle qu’au code de la consommationet qu’à la présente loi.