ART. 2 BIS	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Morel, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’annonceur et la personneexerçant l’activité définie à l’article 1er de laprésente loi sont solidairement responsables des dommages causésaux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale quiles lie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement établit leprincipe d’une responsabilité solidaire entre l’annonceur et lapersonne exerçant l’activité d’influence commerciale, vis-vis destiers lésés par l’opération d’influence commerciale.
L’amendement vise à responsabiliser à la fois la personneexerçant l’activité d’influence commerciale ainsi que l’annonceur.L’instauration d’une responsabilité solidaire permet ainsid’encourager l’ensemble des personnes liées contractuellement aurespect des règles relatives à l’activité d’influencecommerciale.
En outre, l’amendement permet d’assurer une meilleure protectionau tiers lésé qui pourra demander la réparation de son préjudice àla personne exerçant l’activité d’influence commerciale ou àl’annonceur. La responsabilité solidaire le protège donc d’unrisque d’insolvabilité de l’un des coresponsables, le plus souventen pratique la personne qui exerce l’activité d’influencecommerciale.
L’autorité judiciaire aura toute liberté pour fixer la justerépartition à la contribution à la dette solidaire entrel’annonceur et la personne exerçant l’activité d’influencecommerciale.