ART. 2 TER	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 2 TER
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Lereprésentant légal défini au I voit sa responsabilité engagéeen cas d’atteinte par l’influenceur, et au même titre que cedernier, au code de la consommation, au code de la propriétéintellectuelle ou à la présente loi dans le cadre de ses activitésd’influence commerciale par voie électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeDémocrate vise à assurer une régulation efficace du secteur. Acet effet, la responsabilité des représentants légaux desinfluenceurs doit être engagée au même titre que ceux desinfluenceurs eux-mêmes en cas de dérives ou de tout actecontrevenant dans le cadre des activités d’influence commercialepar voie électronique. Tel est l’objet de cet amendement.