ART. 3	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de » 
les mots :
« , du code de la propriétéintellectuelle ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose queles fournisseurs de services d’hébergement mettent en place desmécanismes de signalement de contenu illicite au regard desdispositions du code de la propriété intellectuelle au même titreque le code de la consommation ou de la présente loi.
En outre, dans la rédaction initiale, la conjonction “et”suggère que seuls les contenus considérés comme illicites tant auregard du code de la consommation que de la présente loi nepuissent être signalés.
Par l’utilisation de la conjonction “ou”, le présent amendementpermet donc aussi de signaler les violations du code de lapropriété intellectuelle.