ART. 3 BIS	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Blanchet, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 3 BIS
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« et » 
les mots :
« , du code de la propriétéintellectuelle ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose quele statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué àdes personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre laviolation des dispositions du code de la propriétéintellectuelle.
En outre, dans la rédaction initiale, la conjonction “et”suggère que seules les personnes morales qui luttent autant contrela violation du code de la consommation que de la présente loipourraient se voir octroyer le statut de signaleur deconfiance.
Par l’utilisation de la conjonction “ou”, le présent amendementpermet donc aussi d’octroyer ce statut aux associations deconsommateurs sans que celles-ci n’aient à modifier leursstatuts.