ART. 2 C	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Chandler, M. Bordat, M. Vuilletet, Mme Liso, Mme Decodts et Mme Delpech
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ARTICLE 2 C
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« La peine est portée à deuxans d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende lorsquel’infraction est commise par les personnes mentionnées àl’article 1er de la présente loi dépassant le seuild’audience en ligne fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’échelle de sanction visant lesinfluenceurs qui ne respectent pas les obligations précisées dansl’article 2 C devrait être proportionnée en fonction du niveaud’audience des influenceurs.
Cet amendement permet de doubler la peine encourue pour lesinfractions commises par les influenceurs les plus suivis et àl’audience la plus vaste. Ce seuil sera défini par décret, ce quipermettra d’adapter le niveau d’audience déterminé en fonction desspécificités de chaque canal de communication électronique (réseauxsociaux, système de messagerie ouvert, etc.).