ART. 2 B	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°160
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 2 B
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Est interdite auxpersonnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voieélectronique, toute promotion dans le domaine de la chirurgieesthétique ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 10, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnementet de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende de100 000 euros ».
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose :
- De circonscrire la portée de l’alinéa 1er de l’article 2B àl’interdiction pour les influenceurs de faire la promotion de lachirurgie esthétique, sans prévoir aucune exception à cetteinterdiction.
- A modifier le régime de sanction prévu par cet article, enprévoyant une amende pénale de 100 000 euros.