APRÈS ART. 2 B	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Vuilletet, Mme Chandler, M. Bordat, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Decodts et Mme Delpech
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 B, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 52‑1 du code électoral, après le mot :« audiovisuelle », sont insérés les mots : « oude toute activité d’influence commerciale par voieélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code électoral prévoitactuellement l’interdiction de toute publicité commerciale à desfins de propagande électorale par voie de presse ou decommunication audiovisuelle pendant les six mois précédant uneélection. Le présent amendement permet d’étendre cette interdictionà l’influence commerciale en ligne.
Les réseaux sociaux jouent un rôle de plus en plus importantdans la vie démocratie et la vitalité des campagnes électorales.Les influenceurs ont démontré leur capacité à pousser leur audienceà adopter tels comportements ou à agir de certaines façons pour lecompte d’autrui, cela vaut aussi dans le domaine des idées et desconvictions politiques. Il est essentiel de protéger le débatpublic et les processus électoraux des campagnes d’influencecommerciale sur Internet, à l’instar de la presse et del’audiovisuel.
Cela protégerait notre espace numérique des nombreusesingérences politiques aussi bien intérieures qu’étrangères quiprennent la forme de campagnes d’influence commerciale enligne.