ART. 2 A	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Delaporte et M. Vojetta
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ARTICLE 2 A
À l’alinéa 2, après laréférence : 
« L. 3323‑4 »
insérer lesréférences : 
« , L. 3512‑4 etL. 3513‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler quel’interdiction de la promotion des produits du tabac et du vapotages’applique aux personnes exerçant une activité d’influencecommerciale par voie électronique.