ART. PREMIER	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Delaporte et M. Vojetta
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ARTICLE PREMIER
 
Supprimer les mots :
« dont la valeur estsupérieure aux seuils fixés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surl’insertion, au stade de la commission, d’un renvoi au décret pourla définition de seuils minimaux en dessous desquels la fournitured’un avantage en nature par un acteur économique en contrepartie dela promotion de ses produits sur les réseaux sociaux par uninfluenceur ne conduirait pas à faire entrer l’action d’influencecommerciale de ce dernier au sein du régime prévu au sein del’article 1er de la présente proposition de loi.
Cette insertion fait en effet peserun risque sur la capacité de certains acteurs à échapper au cadrede régulation mis en place en fonction des seuils déterminés parvoie réglementaire.
Pour cette raison, et afin deconserver un cadre de régulation le plus opérant possible, il estproposé de supprimer ce renvoi.