ART. 2 BIS	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Vojetta et M. Delaporte
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention de la possibilité pourla personne exerçant l’activité d’influence commerciale, d’êtrelabellisée, n’apparaît pas souhaitable comme clause obligatoire ducontrat concerné, d’autant plus que l’absence de cette clauseconduirait, en l’état de la présente rédaction, à la nullité ducontrat.