ART. 2 BIS	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°170
présenté par
M. Vojetta et M. Delaporte
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ARTICLE 2 BIS
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« , lorsque ledit contrat apour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activitéd’influence commerciale par voie électronique visant principalementun public établi sur le territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser, poursécuriser juridiquement la soumission des contrats entreinfluenceurs/agents et annonceurs, que la soumission du contrat audroit français intervient lorsque les contenus d’influencecommerciale concernés sont principalement destinés au publicfrançais.