ART. 2 A	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Delaporte et M. Vojetta
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ARTICLE 2 A
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« ou interdictions »
les mots :
« , interdictions ousanctions ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la rédactionde cet article “chapeau”, en rappelant que les sanctionsapplicables au régime de la publicité classique s’appliquent aussià l’influence commerciale par voie électronique.