ART. 2 A	N°172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°172
présenté par
M. Vojetta et M. Delaporte
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ARTICLE 2 A
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les dispositions réglementaires qui ne trouvent pas às’appliquer à l’activité d’influence commerciale, en raison de laspécificité de son support ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la rédactionde l’article en renvoyant à un décret en Conseil d’État le fait depréciser le cas échéant, les dispositions réglementaires qui netrouvent pas à s’appliquer à l’activité d’influence commerciale, enraison de la spécificité de son support.