ART. 2 TER	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°173
présenté par
M. Vojetta et M. Delaporte
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« III. – En vue defavoriser la mise en œuvre de sa responsabilité civile, la personneexerçant l’activité définie à l’article 1er de laprésente loi, lorsqu’elle est établie en dehors de l’Unioneuropéenne, de la Confédération suisse, ou de l’Espace économiqueeuropéen, est tenue de souscrire à une assurance civile auprès d’unassureur établi dans l’Union européenne pour couvrir cette activitélorsqu’elle vise, même accessoirement, un public établi sur leterritoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser leprincipe de l’engagement de la responsabilité civile de la personneexerçant une activité d’influence commerciale par voieélectronique.
Ce dispositif permet d’offrir unecapacité d’action juridique renforcée face aux dérives de certainsinfluenceurs, et au bénéfice de leurs victimes, qui pourrontsolliciter devant le juge des dommages et intérêts dans cecadre.