ART. 2 B	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
M. Delaporte et M. Vojetta
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ARTICLE 2 B
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« III. – Lescommunications commerciales par voie électronique réalisées par lespersonnes définies à l’article 1er de la présenteloi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’articleL. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autoriséesuniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilitétechnique d’exclure de l’audience dudit contenu tous lesutilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et si ce mécanismed’exclusion est effectivement activé, conformément àl’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européenet du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique desservices numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlementsur les services numériques). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre des jeux d’argent dans lesmains d’un mineur, c’est l’exposer précocement au risqued’addiction.
Le présent amendement vise àrenforcer la protection des mineurs.
En plus des obligations déjà citéesdans le texte, cet amendement propose de conditionner l’exerciced’une activité de promotion des jeux d’argent et de hasard par lesinfluenceurs à deux critères
techniques :
- l’utilisation de plateformes offrant la possibilité techniqued’exclure de l’audience les utilisateurs mineurs ;
- l’activation de cette fonctionnalité.
Cette obligation est conforme auxdispositions de l’article 28 du règlement sur les servicesnumériques (DSA), dont l’alinéa 1er prévoient que« les fournisseurs de plateformes en ligne
accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées etproportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de lavie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leurservice. »