ART. 2 BIS	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°175
présenté par
M. Vojetta et M. Delaporte
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 1, après lemot :
« annonceur, »
insérer les mots :
« ou leursmandataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle visant à intégrer les mandataires des différentesparties au contrat.