ART. 2 B	N°176 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176 (Rect)
présenté par
M. Delaporte et M. Vojetta
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ARTICLE 2 B
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – Est également interdite aux personnesmentionnées à l’article 1er de la présente loi, lapromotion d’un produit de santé, d’un dispositif médical ou detoute substance ou composition présentée comme possédant despropriétés curatives, préventives ou palliatives à l’égard desmaladies humaines ou comme pouvant se substituer à des substancesou compositions inscrites à la Pharmacopée et dont la délivranceest réservée aux seuls pharmaciens dont la fonction est d’établirun diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier lesfonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique,immunologique ou métabolique. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, après la référence :
« I »
insérer la référence :
« , I bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit uneinterdiction de promotion à destination des influenceurs, desproduits de santé, dispositifs médicaux ainsi que des complémentsalimentaires.
Il s’agit, en l’espèce, de fairepièce aux pratiques problématiques relevées à maintes reprises surles réseaux sociaux de conseils santé inappropriés donnés parcertains influenceurs à destination du public, et dont lesconséquences peuvent être dramatiques.