ART. 2 B	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Delaporte et M. Vojetta
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ARTICLE 2 B
Rédigerainsi l’alinéa 1 :
« I. – Estinterdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activitéd’influence commerciale par voie électronique, la promotion,directe ou indirecte, portant atteinte à la protection de la santépublique des actes, procédés, techniques et méthodes à viséeesthétique mentionnés à l’article L. 1151‑2, y compris ceuxrelevant de l’article L. 6322‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent vise à clarifier larédaction des interdictions de santé destinées aux influenceursdans le cadre de la présente proposition de loi.
Elle vise explicitement la question de la chirurgie esthétique,très/trop présente sur les réseaux sociaux.
Cette nouvelle rédaction repose sur la notion de protection dela santé publique afin de ne pas porter atteinte au droit à lalibre prestation, prévu par le droit de l’UE.
Cette interdiction forte s’articule avec l’article 1er bis duprésent texte, qui étend aux influenceurs l’encadrement de lapromotion et de la publicité préexistant (c’est à dire notammentl’interdiction de promotion des produits de santé) afin d’offrir unniveau de sécurité maximal au public des influenceurs.