ART. 2 E	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Morel, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
------------
ARTICLE 2 E
Rédiger ainsi cetarticle :
« Lorsque la promotion estréalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seulecommercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge lalivraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par lefournisseur, ces dernières informent le consommateur de l’identitéde ce fournisseur. 
« Elles s’assurent de ladisponibilité des produits, de leur licéité, notamment du faitqu’il ne s’agit pas de produits contrefaisants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposer demodifier l’article 2E dans un double objectif.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2E risquerait de créer una contrario préoccupant, en laissant entendre que les personnespratiquant la livraison directe (dropshipping), si elles ne sontpas par ailleurs des influenceurs, ne sont pas soumises auxexigences de cet article.
Le présent amendement propose donc de clarifier que lesdispositions de l’article 2E sont applicables à toutes lespersonnes pratiquant la livraison directe. 
Le présent propose en outre de reformuler la deuxième phrase del’article 2E afin de formuler une obligation plus générale des’assurer de la licéité des produits. En effet, tous les produitsne sont pas soumis à une exigence de certificat de conformité auxnormes européennes.