APRÈS ART. 2 C	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, M. Bordat, M. Vuilletet, Mme Chandler, Mme Rilhac, Mme Heydel Grillere, Mme Liso, Mme Delpech et Mme Decodts
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 C, insérer l’article suivant:
Les personnes mentionnées àl’article 1er de la présente loi dépassant le seuild’audience en ligne fixé par décret ont l’obligation de rendrepublique de façon régulière les informations essentiellesconcernant leur activité. Le contenu et la périodicité de cettepublication sont définis par décret.
Le non-respect de cette obligationest puni par une amende d’un montant équivalent à 2 % duchiffre d’affaires annuel de l’influenceur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour effet decontraindre les influenceurs ayant une forte audience à rendrepubliques certaines informations concernant leurs activitéssponsorisées telles que l’identité de l’annonceur qui paiel’influenceur et son origine géographique (notamment s’il est d’unpays tiers), la taille de son audience, le nombre de vues etd’engagements générés par son activité sponsorisée, le public qu’ilvise (en particulier pour s’assurer qu’il n’y a pas de critèresethniques ou d’âge...) et le revenu qu’il génère par son activitéd’influence.
Les informations que les influenceurs devront rendre publiquesseront définies par décret pour ajuster au mieux les critèresretenus et les adapter en fonction des plateformes en ligneutilisées.