ART. 2 B	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°183
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°118 de Ardouin Jean-Philippe
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ARTICLE 2 B
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« assimilable aux jeuxd’argent et de hasard »,
les mots :
« répondant à la définitioncontenue au même article L. 320‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement de précisionrédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à levertoute ambiguïté s’agissant de la qualification des jeux vidéosconcernés par l’interdiction proposée par le présent amendementdont nous soutenons l’objectif. Ainsi seuls les jeux vidéos dontune fonctionnalité essentielle correspond à la définition des jeuxd’argent et de hasard, telle que prévue par le code de la sécuritéintérieure, seraient concernés à l’exclusion de tous autres typesde jeux vidéos.