ART. 2 B	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°184
présenté par
Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°176 (Rect) de Delaporte Arthur
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ARTICLE 2 B
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« qui n’ont pas fait l’objetd’un agrément par les autorités françaises ou européennescompétentes ou n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur lemarché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’ont démontré les dérives del’influenceur Dylan et ses pilules « guérisseuses ducancer », la dangerosité de la publicité de prétendus produitsde santé sur les réseaux sociaux par certains influenceurs relèveprincipalement d’allégations mensongères sur de faux produitsn’ayant jamais démontré un quelconque bénéfice.
Aussi, le présent sous-amendement vise à rétablir cet équilibreen polarisant les efforts sur les faux produits et les allégationsmensongères, qui est bien le fond du problème.
Ainsi cette nouvelle écriture permettra notamment de maintenirla promotion de produits de santé qui respectent scrupuleusementles règles et les procédures strictes de recherche scientifique, deproduction et de distribution, aux premiers rangs desquels lesdispositifs médicaux dont l’utilité sociale n’est plus à démontrer: les préservatifs masculins et féminins, les lunettescorrectrices, les produits hygiéniques pour femmes, pour bébé oupour personnes âgées, etc.
Par ailleurs, l’intégration des compléments alimentaires dans lechamp de l’interdiction de promotion par les influenceurs et ce, demanière soudaine et sans aucune consultation en amont, nousapparaît dangereuse. En effet, la totalité de ce secteur porteur del’économie et apprécié des Français qui est constitué à plus de 80% par de PME et TPE en viendrait inéluctablement à s’effondrer, enemportant la totalité de ses sous-traitants et des producteurs dematières premières, s’il se voyait couper de son unique canal demarketing.
Contrairement aux allégations de certains, il nous sembleimportant de rappeler que les compléments alimentaires font l’objetde contrôles et d’agréments extrêmement pointilleux avant leur misesur le marché, protégeant ainsi le citoyen d’un potentielmésusage.
L’objet de cette proposition de loi devait initialement êtrecelui de lutter contre les dérives des influenceurs et non-pas defaire s’effondrer des pans entiers de notre tissu entrepreneurial,fondement de notre souveraineté sanitaire.