ART. 2 A	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Bothorel
à l’amendement n°172 de Vojetta Stéphane
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ARTICLE 2 A
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« les dispositionsréglementaires qui ne trouvent pas à s’appliquer à l’activitéd’influence commerciale, en raison de la spécificité de sonsupport »,
les mots :
« les modalités d’applicationdu présent article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.