ART. 2 E	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Delaporte et M. Vojetta
à l’amendement n°132 de Spillebout Violette
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ARTICLE 2 E
À l’alinéa 2, après lemot :
« personnes »
insérer les mots :
« définies àl’article 1er de la présente loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àrestreindre la portée de l’encadrement du dropshipping aux seulespersonnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voieélectronique.