Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 B	N°196 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°196 (Rect)
présenté par
M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2 B
I. – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Est interdite auxpersonnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voieélectronique, toute promotion directe ou indirecte, portantatteinte à la protection de la santé publique, des actes, procédés,techniques et méthodes à visée esthétique mentionnés à l’articleL. 1151‑2 du code de la santé publique, y compris ceuxrelevant de l’article L. 6322‑1 du même code. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 300 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer lesconséquences des échanges conduits sur le juste périmètre desinterdictions de promotion des produits de santé concernant lesinfluenceurs.
Il est proposé, dans la nouvelle rédaction, de cibler lachirurgie et la médecine esthétique, en ajoutant la mention del’atteinte à la protection de la santé publique afin de garantir lasécurité juridique de ces interdictions de publicité portant surles pratiques des personnes exerçant une activité d’influencecommerciale par voie électronique.
Il est également proposé d’aligner la peine encourue en cas deviolation de ces dispositions sur celle relative aux pratiquescommerciales trompeuses prévue au sein du code de la consommation,à savoir 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.