Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 B	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Vojetta, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2 B
À l’alinéa 7, supprimerles mots :
« ou, plus généralement, dansun bien incorporel fongible ou non fongible représentant, sousforme numérique, un ou plusieurs droits ou un ou plusieurs bienspouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’undispositif d’enregistrement électronique partagé et ne présentantpas les caractéristiques d’un instrument financier »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver larégulation de la publicité des actifs numériques (crypto) au seindu présent article, tout en maintenant la suppression de la mentiondes NFT.