Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 C	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Vojetta, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 2 C
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation desdispositions prévues au présent alinéa est punie des peinesprévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santépublique. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot : 
« au »
les mots :
« aux I, II et IVdu ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lacohérence juridique de cet article, en renvoyant à la peine prévueà l’article L2133-1 du code de la santé publique en cas demanquement au respect de l’obligation d’information à caractèresanitaire prévue au même article.