ART. 2 E	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°199
présenté par
M. Delaporte et M. Vojetta
à l’amendement n°7 de Descamps Béatrice
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ARTICLE 2 E
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« d’un an »
les mots : 
« de six mois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à réduirelégèrement la peine de prison proposée, en la faisant passer de unan à six mois.