Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Vojetta, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla 2e phrase de l’alinéa 1er.
Il s’agit d’une rédaction decompromis visant à conserver dans le texte une définition del’activité d’agent d’influenceur.