ART. 2 BIS	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Vojetta et M. Delaporte
à l’amendement n°111 de Spillebout Violette
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ARTICLE 2 BIS
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« une somme ou unevaleur »
les mots :
« un avantage ennature »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à réserverl’exception prévue pour l’obligation de passer un contrat écrit etde respecter les clauses obligatoires pour les avantages en naturedont la valeur n’excède pas un montant fixé par décret.