Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 BIS	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Vojetta, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les obligations prévues auprésent article ne s’appliquent pas lorsque la rémunération de laprestation d’activité d’influence commerciale par voie électroniqueou l’avantage en nature octroyé en échange de cette prestation sontinférieurs à un montant défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure desobligations prévues au sein de l’article les prestationsd’influence commerciale de valeur très faible, pour conserver uneforme de souplesse dans les pratiques de ce secteur d’activité.