Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

TITRE	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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TITRE
Au titre de la proposition de loi,substituer aux mots : 
« lutter contre les arnaqueset »
les mots : 
« encadrer l’influencecommerciale et à lutter contre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement modifiant le titre de laprésente proposition de loi.