ART. 2 B	N°204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°204
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°11 de Riotton Véronique
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ARTICLE 2 B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.