ART. 2 B	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°80 de Abomangoli Nadège
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ARTICLE 2 B
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 3° Les jeux d’argent etde hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécuritéintérieure. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à apporter des modificationsrédactionnelles et de précision juridique quant à la définition desjeux d’argent et de hasard en renvoyant celle-ci à celle prévue ausein du code de la sécurité intérieure et en supprimant laréférence aux abonnements à des pronostics sportifs qui ne disposepas d’une définition juridique propre mais qui est déjà couvertepar cette définition.