Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 B	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°206
présenté par
M. Vojetta, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2 B
Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« d) Les actifsnumériques, à l’exception de ceux liés à des services pour lafourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditionsprévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àconserver un encadrement des cryptos au sein du d) de l’article 2Btout en excluant les NFT.
La qualification juridique et ladéfinition d’un cadre de régulation pour les NFT sont des sujetscomplexes qui sont en cours d’approfondissement.
Il apparaît prématuré d’insérer àce stade une référence à ces produits dans le présent texte.