Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 B	N°208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2 B
I. – À l’alinéa 10, substitueraux mots : 
« deux ans » 
les mots :
« six mois ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« , sous réserve desdispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222‑16‑1 ducode de la consommation et des dispositions du cinquième alinéa del’article L. 222‑16‑2 du même code »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendementpropose de modifier le régime de sanction prévu à l’alinéa 10de l’article 2B, dans une optique de clarification juridique, demeilleure proportionnalité en ce qui concerne la peined’emprisonnement, et de caractère plus dissuasif en ce qui concernel’amende pécuniaire.
En premier lieu, cet amendement propose de clarifier le fait queles sanctions prévues à l’alinéa 10 ne s’appliquent que dans le casoù il n’existe pas déjà un régime de sanction pouvant s’appliqueren cas de non-respect des interdictions édictées à l’article 2B. Acette fin, il prévoit que les sanctions de l’alinéa 10 nes’appliquent que sous réserve des dispositions du cinquièmealinéa de l’article L. 222-16-1 du code de la consommation et desdispositions du cinquième alinéa de l’article L. 222-16-2 du mêmecode. En effet ces dispositions prévoient déjà un régime desanction administrative pour une partie des interdictions qui sontmentionnées aux alinéas 4, 5, 6 et 7 de l’article 2B.
En second lieu, cet amendement propose, pour ce qui concerne lerégime de sanctions prévu à l’alinéa 10 de l’article 2B, de fixerla peine d’emprisonnement à six mois, au lieu de deux ans, et lemontant de l’amende pécuniaire à 300 000 euros.