Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2 A	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Delaporte, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 2 A
 
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« ainsi qu’aux articlesL. 5122‑2 et L. 5213‑2 du même code et aux dispositionsprévues par le règlement CE n° 1924/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant lesallégations nutritionnelles et de santé portant sur les denréesalimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rappelle lasoumission des personnes exerçant l’activité d’influencecommerciale par voie électronique aux dispositions du CSPconcernant la publicité des médicaments, dispositifs médicaux,ainsi qu’aux règles fixées par le règlement européenne du 20décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et desanté portant sur les denrées alimentaires”.