ART. 2 C	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE 2 C
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« durant l’intégralité de lapromotion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec laformulation du reste de la présente loi, cet amendement vise àpréciser explicitement que les informations à caractère sanitairedoivent être disponibles durant l’intégralité du visionnage pour lepublic.