AVANT ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Duby-Muller
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AVANT L’ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’intitulé du chapitre III :
« Dispositions généralesrelatives aux obligations contractuelles et à la chaîne deresponsabilité de l’influence commerciale ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 du mêmechapitre : 
« De la chaîne deresponsabilité relative à la pratique de l’influencecommerciale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àmettre en cohérence le chapitre et la section avec l’abandon de ladéfinition de l’agent d’influenceur au profit d’une identificationde la chaîne de responsabilité.