ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°28
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle : 
« Les obligations de chacunedes parties, y compris celles des mandataires des personnesphysiques et morales exerçant l’activité d’influence commerciale,et le cas échéant la chaîne des responsabilités, doivent êtreclairement indiquées dans tout accord relatif à une pratique del’influence commerciale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre àl’enjeu central du présent article et de la loi : assurer unechaîne de responsabilité robuste et efficace autour de la pratiquede l’influence commerciale pour éviter les dérives et protéger leconsommateur. Cette rédaction assure ainsi l’identification del’ensemble des parties prenantes dans un accord relatif à uneactivité d’influence commerciale y compris celles des représentantsdes créateurs de contenus et pouvoir ainsi engager lesresponsabilités de chacun en cas de manquement.
Cette proposition permet de répondre à l’enjeu premier del’article, tout en évitant les écueils d’une définition de laprofession “d’agent” qui serait imparfaite et n’apporterait pas lesgaranties nécessaires sur la responsabilité des parties prenantes.L’article prend ainsi en compte l’ensemble de la chaîne de valeurde l’influence commerciale alors même que la grande majorité desinfluenceurs n’ont pas d’agents et contracte directement avec lesannonceurs ou via les mandataires de ces derniers.