ART. 2 BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 4,supprimer les mots :
« versée à la personneexerçant une activité d’influence commerciale par voieélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, lescontrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influencecommerciale peuvent avoir différents schémas de rémunération etintermédiaires que la mention originelle ne permettait pas derecouvrir. Il s’agit donc bien de préciser les modalités derémunération mais sans ajout ou précision supplémentaire,préservant ainsi la liberté contractuelle des co-contractants.