ART. 2 BIS	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2 BIS
I. – Au début del’alinéa 1, substituer au mot : 
« Le »
le mot : 
« Tout ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« une personne physique oumorale exerçant l’activité d’agent d’influenceur oud’annonceur »
les mots : 
« son mandataire, un annonceurou le mandataire de ce dernier, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrerl’ensemble des parties prenantes du secteur dans lacontractualisation dans le cadre de l’activité d’influencecommerciale et permettre l’établissement d’une chaîne deresponsabilité efficace pour le secteur, tout en retirant laprécision relative à l’agent qui est désormais désigné commemandataire (pour lequel l’encadrement juridique est déjà trèsdéveloppé). Cette rédaction permet ainsi de prendre en comptetoutes les configurations possibles en matière de parties prenantesd’une activité d’influence commerciale et donc d’assurer une bonnerépartition des responsabilités au sein du contrat. L’article prendainsi en compte l’ensemble de la chaîne de valeur de l’influencecommerciale alors même que la grande majorité des influenceursn’ont pas d’agents et contracte directement avec les annonceurs ouvia les mandataires de ces derniers.