ART. 2 B	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2 B
À l’alinéa 9, substitueraux mots :
« informer par un bandeauvisible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de lapromotion que ces jeux sont réservés aux personnesmajeures »
les mots :
« restreindre l’accès auxseules personnes majeures en utilisant les mécanismes fournis parles fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V del’article 2 C de la présente loi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre unerestriction totale des contenus promotionnels liés aux jeuxd’argent et de hasard aux seules personnes majeures, afin que lesmineurs n’y soient pas exposés. De cette manière, la protection desmineurs est renforcée grâce aux mécanismes de filtrage des contenuspermis par les plateformes.