ART. 2 C	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 2 C
À la fin del’alinéa 1, substituer aux mots : 
« durant l’intégralité de lapromotion »
par les mots : 
« en utilisant les mécanismesfournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels quedéfinis au V du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifierl’obligation d’une “mention claire, lisible et identifiable”introduite par le présent article en permettant que cetteindication soit réalisée par le biais d’outils proposés par lesplateformes de contenu tels que définis dans le V de cet article.Il paraît essentiel de faire évoluer la signalisation des contenuspromotionnels en fonction des technologies et des usages, et doncde l’adapter aux possibilités offertes par les plateformes decontenu.