ART. 2 C	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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LUTTER CONTRE LES ARNAQUES ET LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 1006)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2 C
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots : 
« permettant à toutparticulier ou à toute entité de leur signaler qu’il considère quele contenu photo ou vidéo fait l’objet d’une modification par unprocédé de traitement d’image. Ces mécanismes sont faciles d’accèset d’utilisation et permettent la soumission de notificationsexclusivement par voie électronique. »
les mots : 
« aisément accessibles etcompréhensibles permettant à tout particulier ou à touteentité : ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les trois alinéassuivants : 
« 1° d’indiquer lecaractère promotionnel du contenu qu’il fournit, ainsi que lapersonne physique ou morale ou le nom de la marque pour le comptede laquelle cette pratique commerciale est mise en œuvre ;
« 2° de signaler lamodification d’un contenu photo ou vidéo par un procédé detraitement d’image ;
« 3° de restreindrel’accès du contenu promotionnel numérique qu’ils diffusent auxmineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remodeler lamanière dont la présente loi envisage le signalement etl’information au consommateur en intégrant au sein même desplateformes de contenu des outils permettant de signaler la naturepromotionnelle d’un contenu, d’indiquer la retouche d’un contenu ouencore de restreindre l’accès à certains contenus non adaptés auxpersonnes mineures. Il paraît essentiel de faire évoluer lasignalisation des contenus promotionnels en fonction destechnologies et des usages, et donc de l’adapter aux possibilitésoffertes par les plateformes de contenu. De cette manière, leLégislateur s’assurera de la cohérence et de l’homogénéité de cettesignalisation et donc permettra une meilleure protection duconsommateur.
Par ailleurs, cela permettrait de responsabiliser lesplateformes et de clarifier les rôles de chacun via une mesure déjàprévue à l’article 26 du Digital Services Act.